Politique de remboursement

Droit de rétractation et retour des produits

Cette section s'applique aux commandes passées sur la boutique en ligne dans le cadre d'un contrat à distance. Le droit de rétractation s'applique à l'Acheteur qui est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète un produit à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.

Si l'achat est effectué par une personne morale ou par une personne physique à des fins liées à son activité commerciale ou professionnelle, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et l'Acheteur.

L'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat à distance dans un délai de 14 jours, sans en indiquer le motif, sauf dans les cas où la législation en vigueur exclut le droit de rétractation.

Le délai d'exercice du droit de rétractation commence :

  • le jour où l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ;
  • si une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le jour où le dernier produit est reçu ;
  • si un produit est livré en plusieurs pièces ou lots, le jour où la dernière pièce ou le dernier lot est reçu.

Si le dernier jour du délai d'exercice du droit de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai expire le jour ouvrable suivant.

Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter de la commande dans un délai de 14 jours. La notification de rétractation peut être envoyée :

Le droit de rétractation est exercé dans les délais si la notification de rétractation est envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

Retour des produits

Après l'envoi de la notification de rétractation, l'Acheteur doit expédier ou remettre le produit au Vendeur dans un délai maximal de 14 jours.

Le produit peut être retourné au magasin Tissus de Charlotte : Jāņa Poruka iela 23, Cēsis, LV-4101, Lettonie.

Le produit retourné doit être complet. L'Acheteur ne peut examiner le produit que dans la mesure où il pourrait le faire en magasin afin d'en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L'Acheteur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'examiner.

Veuillez retourner le produit dans son emballage d'origine, muni de ses étiquettes et soigneusement emballé pour le transport. L'absence de l'emballage d'origine ne prive pas, à elle seule, l'Acheteur de son droit de rétractation. Toutefois, le Vendeur est en droit d'évaluer la dépréciation du produit si son emballage, ses étiquettes, son état complet ou l'état du produit ont entraîné une diminution de sa valeur.

Les frais liés au retour du produit en cas de rétractation de l'Acheteur sont à la charge de celui-ci, sauf si le produit est endommagé, ne correspond pas à la commande ou si le Vendeur a indiqué par écrit qu'il en serait autrement.

L'Acheteur est responsable de l'emballage sécurisé du produit pour son retour. Si le produit est endommagé pendant le retour en raison d'un emballage insuffisant ou inadapté, le Vendeur est en droit d'évaluer la dépréciation du produit.

Remboursement

Le Vendeur rembourse à l'Acheteur le montant payé pour le produit retourné dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le Vendeur est en droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que l'Acheteur ait fourni une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur.

Si l'Acheteur se rétracte de la totalité de la commande, le Vendeur rembourse également les frais de livraison standard initiaux, s'ils lui ont été payés. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

Si seule une partie de la commande est retournée, le Vendeur rembourse uniquement le montant payé pour les produits retournés, sauf disposition contraire de la législation en vigueur dans le cas concerné.

Si le produit retourné a subi une dépréciation due aux actes de l'Acheteur, à une utilisation excessive, à des dommages, à un état incomplet, à un emballage endommagé ou à toute autre circonstance liée aux actes de l'Acheteur, le Vendeur est en droit de réduire le montant du remboursement en fonction de la dépréciation constatée.

Annulation de la commande avant son traitement

L'Acheteur peut annuler gratuitement sa commande jusqu'à ce qu'elle ait été transmise pour traitement, préparation, découpe, coupe, mesurage, personnalisation, préparation d'une maquette, préparation d'une impression, impression ou expédition.

Si la commande comprend des produits découpés, coupés, mesurés, imprimés, personnalisés ou fabriqués selon les instructions de l'Acheteur, elle ne peut plus être annulée une fois transmise pour traitement, sauf accord écrit du Vendeur.

Le présent point ne limite pas le droit de rétractation prévu par la loi pour les produits standard en stock auxquels ce droit s'applique.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les instructions de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

Sur la boutique en ligne Tissus de Charlotte, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :

  • les tissus mesurés, coupés ou découpés à une longueur déterminée selon le choix de l'Acheteur ;
  • les rubans, cordons, lacets, élastiques, ceintures et produits similaires mesurés, coupés ou découpés selon le choix de l'Acheteur ;
  • les panneaux de tissu imprimés, personnalisés, fabriqués selon les instructions de l'Acheteur ou préparés pour une commande spécifique ;
  • les T-shirts, sweats à capuche, pulls, tabliers, sacs en tissu et autres articles textiles imprimés, personnalisés ou fabriqués selon les instructions de l'Acheteur ;
  • les produits sur lesquels sont imprimés, selon le choix de l'Acheteur, un texte, un nom, une date, une image, un fichier, un motif, un logo, une illustration ou tout autre contenu personnalisé ;
  • les produits pour lesquels l'Acheteur choisit l'emplacement de l'impression, sa taille, la combinaison de couleurs, le texte, l'image, le fichier ou toute autre présentation personnalisée ;
  • les commandes d'impression, d'impression textile, d'impression DTG, de transferts DTF, de transferts thermiques et autres commandes d'impression personnalisées ou préparées pour une commande spécifique ;
  • les produits spécialement préparés, adaptés, assemblés ou fabriqués pour une commande spécifique à la demande de l'Acheteur ;
  • les produits emballés qui ont été déballés après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène.

Les produits susmentionnés ne sont ni repris ni échangés, sauf s'ils sont endommagés, ne correspondent pas à la commande ou si le Vendeur a commis une erreur dans son exécution.

Si le produit est un article standard en stock qui n'a pas été coupé, mesuré, personnalisé, imprimé ou autrement adapté à une commande spécifique, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.

Conditions relatives à l'impression, à la personnalisation et aux commandes personnalisées

Si l'Acheteur commande une impression, une personnalisation ou un autre produit préparé sur mesure, il est responsable de l'exactitude du texte, des noms, des dates, des images, des fichiers, des logos, des motifs, des couleurs, des dimensions, de l'emplacement et de toute autre information fournie.

Si l'Acheteur a fourni un fichier, un texte, une image ou toute autre information à imprimer, le Vendeur fabrique le produit à partir des informations fournies par l'Acheteur ou de la maquette approuvée par celui-ci. Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs, du contenu imprimé, des fautes d'orthographe, d'un fichier incorrect, d'une qualité d'image inadéquate ou de toute autre information fournie par l'Acheteur, dès lors que le produit a été fabriqué conformément au contenu fourni ou approuvé par l'Acheteur.

L'Acheteur est responsable de s'assurer que les fichiers, images, logos, textes et autres éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, aux droits de marque, aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel ni à tout autre droit de tiers.

Après approbation de la maquette, préparation de l'impression ou transmission d'une commande personnalisée pour traitement, l'Acheteur ne peut demander l'annulation ou la modification de la commande, ni un remboursement, sauf si le produit est endommagé, ne correspond pas à la commande approuvée ou si le Vendeur a commis une erreur dans son exécution.

Défaut, dommage ou non-conformité du produit

Si l'Acheteur reçoit un produit endommagé, un produit incorrect ou un produit qui ne correspond pas à la commande, nous l'invitons à contacter le Vendeur dès que possible par e-mail à : eksg.sia@gmail.com.

Pour nous permettre d'évaluer la situation plus rapidement, veuillez joindre le numéro de commande, une brève description du problème et des photos montrant le dommage, la non-conformité ou le produit livré par erreur.

L'Acheteur est tenu de remettre le produit au Vendeur ou de lui permettre de l'examiner afin que celui-ci puisse vérifier le défaut, le dommage ou la non-conformité signalés.

S'il est confirmé que le produit est endommagé, ne correspond pas à la commande ou que l'erreur est imputable au Vendeur, celui-ci remédie à la non-conformité, échange le produit, rembourse les frais justifiés, réduit le prix ou rembourse le montant payé, conformément à la législation en vigueur.

Les exceptions au droit de rétractation ne limitent pas le droit de l'Acheteur de présenter une réclamation concernant un produit endommagé, de qualité insuffisante ou non conforme aux conditions du contrat.

Échange des produits

L'échange n'est possible que pour les produits auxquels le droit de rétractation s'applique et uniquement si le produit souhaité en échange est disponible en stock.

Si l'Acheteur souhaite échanger un produit pour des raisons qui lui sont propres, les frais de livraison liés à l'échange sont à sa charge. Pour les livraisons en Lettonie, les frais de réexpédition par consigne OMNIVA s'élèvent à 3,30 EUR. Si l'Acheteur choisit un autre mode de livraison ou si la livraison est effectuée hors de Lettonie, les frais de réexpédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination.

Une facture ou d'autres informations de paiement sont envoyées à l'Acheteur pour la réexpédition.

L'Acheteur peut également échanger ou retourner les produits au magasin Tissus de Charlotte : Jāņa Poruka iela 23, Cēsis, LV-4101, Lettonie.

Commandes internationales

Les présentes conditions relatives au droit de rétractation et au retour des produits s'appliquent également aux commandes internationales livrées dans les pays où le Vendeur assure la livraison, dans la mesure où la législation applicable ou les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays concerné n'en disposent pas autrement.

Si l'Acheteur se trouve dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, le droit de rétractation s'applique conformément aux règles impératives de protection des consommateurs de l'Union européenne et du pays concerné.

Les commandes expédiées hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être soumises à des droits d'importation, des droits de douane, la TVA à l'importation ainsi qu'à des frais de courtage ou de traitement par le transporteur. Si ces frais sont perçus par les autorités du pays concerné, les transporteurs ou d'autres tiers et n'ont pas été payés au Vendeur, celui-ci ne les rembourse pas.

Si un produit est retourné depuis un pays situé hors de l'Union européenne, l'Acheteur est responsable de la bonne préparation de l'envoi de retour et des documents douaniers. Si une déclaration incorrecte entraîne des frais supplémentaires de douane, d'importation, de courtage ou de transport pour le Vendeur, celui-ci est en droit de déduire ces frais justifiés du montant à rembourser à l'Acheteur.

Exercice du droit de rétractation en ligne

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur le lien "Se rétracter du contrat" dans le pied de page de notre site web ou dans votre compte client https://account.sarlotesaudumi.lv, en ouvrant la commande concernée. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons sans retard injustifié une confirmation de la réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail), indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Garantie légale de conformité

Vous avez le droit de présenter une réclamation concernant un produit non conforme au contrat dans un délai de 2 ans à compter de sa livraison. Plus d'informations : Garantie légale.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Šarlotes audumi SIA, Jāņa Poruka iela 23, Cēsis, LV-4101, Lettonie, e-mail : eksg.sia@gmail.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Commandé le / reçu le [biffez la mention inutile] : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] : ____________________

Date : ____________________